Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 29/01/16 -

    Passation des marchés

    Le juge des comptes dénonce la politique d’achat de l’hôpital de Beauvais
    Dans un rapport d’observations, la chambre régionale des comptes Nord-Pas de Calais conteste la passation de marchés négociés sans mise en concurrence et un manque d’anticipation dans le renouvellement des contrats de maintenance. La ...
  • 29/01/16 -

    Exécution des marchés

    Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant
    Le sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage bénéficie de plein droit, en cas de dépassement du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires n'est pas été effectué dans le délai de trente ...
  • 29/01/16 -

    Rémunération

    Rémunération du personnel
    Lors du mandatement d'une dépense dont celle relative aux rémunérations du personnel, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire ...
  • 28/01/16 -

    Passation des marchés

    L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres
    Le ministre de l’Économie a présenté le 27 janvier 2016 l’ordonnance relative à l’attribution des contrats de concession prise dans la cadre de la transposition de la directive européenne n° 2014/23 du 26 février 2014. En prévision ...
  • 28/01/16 -

    Droits et obligations

    Suspension à plein ou demi traitement
    Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service ou détentrice d'un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu'aucun texte ne l'y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension ...
  • 27/01/16 -

    Commande publique

    Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !
    La Fédération française du bâtiment et l’association « Villes de France » préconisent une méthode pour détecter les offres anormalement basses. Les deux partenaires recommandent aux collectivités de recourir à une méthode de ...
  • 27/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition des jeunes travailleurs à l’amiante
    Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L'article R. 4153-41 du même Code ...
  • 26/01/16 -

    Statut

    Entretien professionnel
    « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte ...
  • 25/01/16 -

    Exécution des marchés

    Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées
    Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d'établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché. Les factures ...
  • 25/01/16 -

    Retraite

    Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant handicapé et principe d’égalité
    Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé ...
  • 22/01/16 -

    Fonction publique

    Agents appartenant à la réserve de sécurité nationale
    L'arrêté du 4 janvier 2016 est relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il prévoit que le préavis pour les réservistes ayant souscrit un contrat comportant la clause ...
  • 21/01/16 -

    Procédures

    Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !
    Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs. Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration ...
  • 21/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Adaptation de poste
    L'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2015 fait apparaître que le rapporteur public, contrairement au juge, considère qu'à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d'adapter le poste ...
  • 20/01/16 -

    Retraite

    Validation pour la retraite des années d’études des assistants de service social
    La possibilité est offerte aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d'obtenir sous certaines conditions le remboursement des cotisations versées ...
  • 20/01/16 -

    Commande publique

    Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs
    Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par ...
  • 20/01/16 -

    Procédures

    Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement
    Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation. Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement ...
  • 19/01/16 -

    Parité

    Rapport sur l’égalité Hommes-Femmes
    Un rapport relatif à l'égalité des hommes et des femmes devra être présenté dans le cadre du bilan social soumis au comité technique au plus tard le 30 juin 2016. Cette disposition ...
  • 18/01/16 -

    Fonction publique

    Casier judiciaire
    Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance ...
  • 18/01/16 -

    Commande publique

    Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté
    Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux ...
  • 15/01/16 -

    Fonction publique

    Laboratoires départementaux d’analyses
    Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L. 202-1 du Code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses ...

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