BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle et prise en charge des frais

Droits et obligations

Publiée le 10/06/22 par

La réponse ministérielle n° 26455 du 28 avril 2022 précise qu’en matière de protection fonctionnelle, une convention d’honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur.

Aux termes de l’article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, une convention d’honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur. Elle « détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l’agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance ». Ainsi en pratique, une convention d’honoraires peut être établie avec les avocats des agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle pour chaque phase de procédure devant la juridiction saisie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 26455 de M. Christian Bilhac (Hérault – RDSE) du 27 janvier 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 avril 2022

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