Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 16/02/16 -

    Statut

    Mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels
    Le texte autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, ...
  • 15/02/16 -

    Passation des marchés

    Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?
    Une publicité dans un quotidien régional et dans un magazine spécialisé suffit si l’information est accessible à tous les opérateurs raisonnablement vigilants. Le contrat avait pour objet le dépannage et remorquage des véhicules sur ...
  • 15/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Réduction des dangers et des risques liés au travail
    Un programme national doit promouvoir le développement d'une culture de prévention et contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au minimum les dangers ...
  • 15/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Mesures de contrôle et de prévention de la grippe saisonnière
    L'instruction donne la liste des personnes pour lesquelles la  vaccination antigrippale est recommandée. Elle rappelle la stratégie de vaccination des professionnels de santé et de toute personne en contact régulier avec des sujets ...
  • 11/02/16 -

    Commande publique

    Faut-il renforcer le contrôle de légalité des marchés publics ?
    Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes constate que dans certains départements les actes de la commande publique ne font pas l’objet d’un contrôle effectif. Comme pour d’autres catégories d’actes, le juge financier ...
  • 11/02/16 -

    Statut

    Détachement et intégration
    Le texte rappelle les conditions requises pour un détachement dans le corps des personnels de direction, détachement prévu par l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui concerne, notamment, les fonctionnaires ...
  • 10/02/16 -

    Acheteur public

    Comment permettre aux collectivités locales d’acheter directement sur « les foires et marchés » ?
    Les directives européennes et le droit national ne permettent pas aux acheteurs de réserver l'accès des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires à une catégorie particulière d'opérateurs économiques. Les acheteurs ne ...
  • 10/02/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels
    Les conditions de perception de l'indemnité de responsabilité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019 sont fixées par le décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016. Les conditions d'accès aux concours internes de recrutement ...
  • 09/02/16 -

    MAPA

    Peut-on attribuer un marché à une offre excédant l’estimation de l’administration ?
    La circonstance qu’une offre soit supérieure à l'estimation du pouvoir adjudicateur n'est pas de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants. En l’espèce, un marché de maîtrise ...
  • 08/02/16 -

    Acheteur public

    Bercy publie 5 documents techniques d’aide à la rédaction des marchés
    Les groupes d’étude des marchés habillement, restauration collective, et ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre publient 5 recommandations ou spécifications techniques pour aider les acheteurs à définir leur besoin. Parmi les documents, ...
  • 05/02/16 -

    Passation des marchés

    L’armée française va-t-elle être équipée d’un fusil d’assaut étranger ?
    Aucune disposition du marché relatif à la fourniture des nouveaux fusils ne s'oppose à la participation d'entreprises françaises à la consultation dès lors qu'elles possèdent les capacités suffisantes. Les enjeux de cette acquisition ont ...
  • 04/02/16 -

    Achats

    L’État décide de sa stratégie d’achat pour les services de gardiennage et de sécurité
    Le comité des achats de l’État a défini, pour la période 2016-2019, trois objectifs pour réduire les dépenses, mutualiser les achats et permettre un meilleur accès des PME aux marchés de gardiennage et de sécurité. Tous les services ...
  • 04/02/16 -

    Rémunération

    Simplification des déclarations sociales des employeurs
    La circulaire du 21 janvier 2016 clarifie le calendrier d'entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations ...
  • 03/02/16 -

    Rémunération

    Régime de rémunération des agents contractuels
    Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue d'octroyer aux agents contractuels un régime de rémunération similaire ...
  • 02/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé sur le lieu de travail
    L'article 1er de la loi comprend la promotion de la santé sur le lieu de travail, la prévention collective et individuelle et l'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et l'exercice ...
  • 02/02/16 -

    Travaux supplémentaires

    Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service ?
    Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire. Par ailleurs, la simple présentation de devis ne permet pas ...
  • 02/02/16 -

    Passation des marchés

    Publication du décret relatif aux contrats de concession
    Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de ...
  • 01/02/16 -

    Acheteur public

    Bercy publie un nouveau guide sur la dématérialisation des marchés publics
    Le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés présente l’expérience de différents services acheteurs sur les pratiques de transmission des offres par voie électronique et sur l’évolution du cadre juridique de la ...
  • 01/02/16 -

    Protection sociale

    Allocation d’assurance chômage
    En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du Code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, ...
  • 29/01/16 -

    Procédures

    Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?
    Seuls les désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs. Par contre, l’entrepreneur n’est pas responsable des ...

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