Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/03/16 -
Travaux supplémentaires

Les préjudices liés au retard de démarrage du chantier sont-ils indemnisables ?

Un maître d’ouvrage n’est pas responsable d’un retard de démarrage du chantier si la faute est imputable à un défaut de conseil du maître d’œuvre. La Cour administrative rappelle que le caractère global et forfaitaire du prix du ...
29/02/16 -
Passation des marchés

Un guide sur les délégations de service public publié par l’Association des maires de France

L’AMF met en ligne un guide mis à disposition des communes et des intercommunalités sur la passation et l’exécution des délégations de service public dans le domaine de l’eau potable. Le guide décrit le choix du mode de gestion ...
29/02/16 -
Retraite

Majoration de pension de retraite

La Haute juridiction indique qu'un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ...
25/02/16 -
Procédures

Claude Guéant mis en examen pour complicité de favoritisme

L’ex-secrétaire général de l’Élysée a été mis en examen pour complicité de favoritisme pour des marchés passés sans mise concurrence et ayant pour objet « l’exécution de sondages ». Les enquêteurs ont retrouvé trace de 235 ...
25/02/16 -
Travaux supplémentaires

La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?

La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l'allongement du délai d'exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire. Les missions ...
25/02/16 -
Appel d'offres

La notation du critère du délai d’exécution à l’épreuve du juge administratif

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer une note identique à deux candidats sur le délai d’exécution si l’un d’entre eux propose un délai très sensiblement inférieur à l’entreprise attributaire. La société requérante, classée ...
25/02/16 -
Fonction publique

Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive

Le texte appréhende les missions qui leur incombent, leur organisation administrative, leur organisation financière, les concessions de logement accordées aux agents de l'État et les instances relatives au dialogue social et ...
24/02/16 -
Statut

Conditions de reprise des agents affectés à un syndicat mixte

Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 du CGCT est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas ...
23/02/16 -
Rémunération

Frais de fonctionnement des services mis à disposition

Le texte fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition. Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu ...
22/02/16 -
Achats

Bercy publie le guide du recensement économique de l’achat public 2016

La Direction des affaires juridiques met en ligne une nouvelle version du guide de recensement de l’achat public qui explicite comment remplir et renseigner la fiche de recensement. La version présentée est annoncée comme une version ...
22/02/16 -
Statut

Contractuels de la fonction publique et conventions collectives

Les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. ...
19/02/16 -
Commande publique

Les pratiques de la ville de Levallois-Perret ne respectent pas les règles de la commande publique

Selon la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, l’absence de nomenclature des achats a conduit la ville à conclure sans marché des prestations qui auraient dû donner lieu à des appels d’offres européens. Plus précisément, ...
19/02/16 -
Achats

L’UGAP sanctionnée pour non-réalisation d’un minimum prévu dans un marché à bons de commande

Si le montant minimal des prestations d’un marché à bons de commande n'est pas atteint, le titulaire a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimum. Devant les difficultés ...
19/02/16 -
Fonction publique

Restaurants inter-administratifs

Le texte remplace la circulaire FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants inter-administratifs suite, notamment, aux évolutions du cadre juridique découlant de la loi ...
18/02/16 -
Procédures

Le juge administratif précise la responsabilité des membres d’un groupement conjoint

L’absence de répartition des tâches et de ventilation des sommes présume que l’acte d’engagement institue une solidarité entre les sociétés membres d’un groupement conjoint. Le maître d’ouvrage pouvait donc rechercher la ...
18/02/16 -
Commande publique

Le poids de la commande publique se stabilise en 2015

Selon une étude de l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des Dépôts, après une forte baisse entamée depuis 2012, la commande publique a légèrement rebondi en 2015 pour s’établir à plus de 67 milliards d’euros. La ...
18/02/16 -
Retraite

Régime de retraite

Le texte s'applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime ...
17/02/16 -
Achats

Les achats responsables progressent

L’étude quantitative a été réalisée auprès d’un échantillon de 351 responsables achats, dont 105 issus des organisations publiques. Le questionnement constate également une amélioration significative ...
17/02/16 -
Handicap

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ...
16/02/16 -
Passation des marchés

Attention à la méthode de notation mise en place !

Est irrégulière une formule de notation qui conduit à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l'offre la plus chère, quel que soit l'écart de prix entre les deux ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Régime de retraite

Les achats responsables progressent

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Attention à la méthode de notation mise en place !

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...