Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/03/16 -
MAPA

Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?

Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité. Conseillée par le ministère de l’Économie, l'information ...
14/03/16 -
Appel d'offres

Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers

Pour lutter contre le recours aux salariés détachés, l’hôpital de Confolens (Charente) a introduit dans les marchés de travaux une clause imposant le français sur les chantiers. Selon Vincent You, directeur de l’hôpital et également ...
14/03/16 -
Partenariat public-privé

Un guide pour expliquer le marché de partenariat

Le marché de partenariat, désormais intégré au droit des marchés publics, succède aux contrats de partenariat. Le document présente un premier bilan des contrats de partenariat conclus antérieurement ...
11/03/16 -
Droits et obligations

Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues

De nombreuses négligences et erreurs dans l'exercice des missions, des absences qui ne sont pas justifiées, l'incapacité de gérer les priorités inhérentes aux fonctions ou encore des difficultés ...
09/03/16 -
Exécution des marchés

Délai de paiement du secteur public local : des résultats en demi-teinte

Dans son rapport annuel 2015, l’observatoire des délais de paiement constate que si l’État paie ses factures à 19 jours, le délai global de paiement du secteur public local s’établit lui à 28 jours. Les difficultés de trésorerie de ...
09/03/16 -
Fonction publique

Conditions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 précise les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que ...
09/03/16 -
Statut

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comporte trois grades et six domaines d'activité. Les ingénieurs territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics ...
08/03/16 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?

La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice. L’installation en question était conforme aux ...
08/03/16 -
Achats

L’UGAP élargit sa gamme de véhicules électriques

L’UGAP propose aux collectivités et établissements publics d’avoir recours à une nouvelle gamme de véhicules utilitaires électriques des constructeurs RENAULT, CITROEN et NISSAN. Cette nouvelle offre permet aux clients publics de ...
08/03/16 -
Achats

Stéphane Le Foll annonce un guide pour favoriser l’approvisionnement local

Le ministre de l’Agriculture annonce la mise à disposition des acheteurs de la restauration collective d’une boîte à outils pour privilégier l’approvisionnement local et la qualité en produits alimentaires. Cette boîte à outils ...
08/03/16 -
Fonction publique

Conditions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que ...
07/03/16 -
Statut

Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef comporte trois grades. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans six domaines différents dans les régions, départements et communes de plus de 40 000 habitants ...
07/03/16 -
Statut

Emplois opérationnels et d’encadrement des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire précise que le plafond de l'indemnité de logement versée aux officiers, sous-officiers ou gradés, est calculé en fonction de l'indemnité de logement versée ...
04/03/16 -
Achats

Paris, première ville de France à adopter un schéma de la commande publique responsable

Par l’adoption d’un schéma des achats responsables, la Ville de Paris souhaite utiliser la commande publique comme un levier d’action mis au service de la transition énergétique et de la création d’emplois durables. Ce texte est pris ...
04/03/16 -
Procédures

Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

En application du CCAG Fournitures courantes et services, tout différend apparu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, y compris ceux afférents aux pénalités, impose un mémoire en réclamation. Le mémoire du titulaire doit exposer, ...
04/03/16 -
Fonction publique

Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir

La circulaire n° DGEFP/SDPAE-MIP/2015/377 du 22 décembre 2015 est relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2016. Elle notifie ...
03/03/16 -
Fonction publique

Prise en charge par le CNFPT en cas d’absence d’emploi vacant

À l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi ...
02/03/16 -
Rémunération

Lisibilité du bulletin de paie

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir pour chaque ligne la mention la plus ...
02/03/16 -
Retraite

Retraite des travailleurs migrants chypriotes

La législation chypriote prévoit qu'un fonctionnaire âgé de moins de quarante cinq ans qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote, pour exercer une activité ...
01/03/16 -
Rémunération

Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale

Lors d'un redressement, la transaction de créances doit être demandée par l'employeur ou un avocat. La demande doit être écrite et motivée. Le directeur de l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trente jours ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Délai de paiement du secteur public local : des résultats en demi-teinte

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Emplois opérationnels et d’encadrement des sapeurs-pompiers professionnels

Paris, première ville de France à adopter un schéma de la commande publique responsable

Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir

Prise en charge par le CNFPT en cas d’absence d’emploi vacant

Lisibilité du bulletin de paie

Retraite des travailleurs migrants chypriotes

Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...