BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Droit syndical : le transfert d'un local doit être motivé

Dialogue social

Publiée le 22/06/22 par

L’arrêt de la Cour Administrative de Nantes n° 19NT02094 du 18 mai 2021 indique que le transfert d’un local syndical doit être motivé.

Dès que les effectifs atteignent 500 agents, l’employeur doit fournir des locaux distincts aux syndicats représentatifs avec une section locale (le local est commun entre 50 et 500 agents, article L. 213-2 du Code général de la fonction publique et article 3 du décret n° 85–397 du 3 avril 1985). Le transfert de locaux syndicaux pouvant porter atteinte à l’exercice effectif des droits syndicaux, il doit être motivé et respecter une procédure contradictoire.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 18 mai 2021, n° 19NT02094, Inédit au recueil Lebon

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