Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 25/03/16 -

    Passation des marchés

    Le nouvel avis de concession est paru !
    Un arrêté du 21 mars détermine les mentions minimales que doivent comporter les avis de concession en distinguant les publicités nationales de celles effectuées en procédure européenne. L’arrêté, qui entre en application le 1er avril ...
  • 25/03/16 -

    Fonction publique

    Échanges de données par voie électronique
    Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données ...
  • 24/03/16 -

    Passation des marchés

    Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?
    La délibération par laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. À l'appui ...
  • 24/03/16 -

    Passation des marchés

    La construction du musée du Louvre-Lens à l’épreuve du juge financier
    La Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais critique la passation et l’exécution des marchés d’ingénierie et de travaux en relation avec la construction du musée du Louvre à Lens. La notation de certains critères techniques et ...
  • 24/03/16 -

    Passation des marchés

    Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée
    La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique »  du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.   Texte de référence : Question ...
  • 24/03/16 -

    Achats

    La centrale d’achat public de transport CATP évalue les économies à 25 millions d’euros pour ses collectivités publiques adhérentes
    Forte de 150 adhérents et agissant dans le domaine des transports publics, la CATP estime ainsi que le temps consacré par les agents aux procédures de marché public aurait coûté 1 million d'euros. À cela, s'ajoutent les remises – de ...
  • 24/03/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Cette compétence couvre ...
  • 23/03/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Hygiène et sécurité
    La surveillance médicale est dite renforcée pour les salariés exposés à l'amiante. Le médecin du travail peut de ce fait moduler la périodicité des visites médicales en fonction ...
  • 22/03/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Adaptation de poste
    Le texte rappelle le cadre juridique des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) et les dispositions qui leur ...
  • 21/03/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire
    Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. ...
  • 18/03/16 -

    Procédures

    Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?
    Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat. L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté ...
  • 18/03/16 -

    Achats

    Le site dédié aux achats publics de l’État évolue
    La nouvelle ergonomie proposée par la plate-forme « Place » doit permettre aux entreprises de trouver rapidement les marchés pouvant les intéresser et d’accéder facilement aux services et aux outils proposés. La plate-forme « Place » ...
  • 18/03/16 -

    Commande publique

    Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles
    Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire. Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du ...
  • 18/03/16 -

    Fonction publique

    Élections des représentants des régions au CSFPT
    La direction générale des collectivités locales établit, le jeudi 24 mars 2016 au plus tard, la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 ...
  • 17/03/16 -

    Droits et obligations

    Manquement au devoir de loyauté et de réserve
    Un cadre, qui au cours d'une réunion souligne publiquement les dysfonctionnements reprochés à la structure qui l'emploie et met en cause à la fois sa hiérarchie et le choix des élus, peut faire l'objet d'une sanction ...
  • 16/03/16 -

    Dialogue social

    Droit syndical dans la fonction publique territoriale
    Le texte précise les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ...
  • 15/03/16 -

    Travaux supplémentaires

    Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur
    Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux. Cependant, même si les travaux ...
  • 15/03/16 -

    Protection sociale

    Assurance vieillesse et action sociale
    La circulaire Cnav 2016-5 du 20 janvier 2016 appréhende l'incidence du relèvement de 0,2 % des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage sur les parts patronale ...
  • 15/03/16 -

    Statut

    Modification du statut des fonctionnaires
    Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n'était ouvert jusqu'à présent que pour l’accès ...
  • 14/03/16 -

    Commande publique

    Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !
    Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics. Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de ...

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