Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/01/16 -
Commande publique

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics. Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de ...
07/01/16 -
Santé et sécurité au travail

Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière

Le gouvernement a fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, qui englobe ...
06/01/16 -
Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées. Ce ...
06/01/16 -
Protection sociale

Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale

Les employeurs transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret et, au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ...
05/01/16 -
Rémunération

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, d'ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes ...
05/01/16 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des marchés. En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT ...
04/01/16 -
Appel d'offres

Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour ...
04/01/16 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’une contre-visite médicale

L'autorité compétente qui constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15 ...
31/12/15 -
Exécution des marchés

Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?

Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l'administration a effectué le calcul de la somme. Est ainsi insuffisamment motivé ...
31/12/15 -
Fonction publique

Relèvement du salaire minimum de croissance

Le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 porte relèvement du salaire minimum de croissance. Il fixe, à compter du 1er janvier 2016, le montant du Smic brut horaire ...
30/12/15 -
Fonction publique

Réservistes opérationnels

Le texte modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du Code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l'emploi des réservistes ...
29/12/15 -
Retraite

Traitement et indemnités

Le Conseil d'État estime que des différences de traitement en matière de retraite en faveur des femmes, comme une bonification aux mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 ...
28/12/15 -
Exécution des marchés

Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?

Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait. Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les ...
28/12/15 -
Rémunération

Indemnité kilométrique vélo

Les règles encadrant la gestion de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, sont modifiées ...
28/12/15 -
Fonction publique

Concours internes

L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Les agents permanents ...
24/12/15 -
Commande publique

Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques

La consultation pour le renouvellement de cet accord-cadre, qui doit permettre aux services de l’État et aux établissements publics, membres du groupement de commandes, de disposer d’un cadre contractuel pour la réalisation des contrôles ...
24/12/15 -
Fonction publique

Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux. Elle accorde un droit à crédit ...
23/12/15 -
Commande publique

Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?

Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants. Le ministère a également mis en place des ...
23/12/15 -
Fonction publique

Condamnation pénale et information de l’administration

L'information peut être effectuée y compris pour une condamnation à titre non définitif, pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, ou faisant l'objet de la saisine ...
22/12/15 -
Rémunération

Bénéfice du supplément familial de traitement

Dans l'arrêt n° 13BX01708, la Cour administrative de Bordeaux précise que le SFT est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d'octroi. Elle indique qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° ...

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Bénéfice du supplément familial de traitement

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...