BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Abandon de poste et refus de l'agent de reprendre son service

Fonction publique

Publiée le 28/06/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 19LY00141 du 20 octobre 2020 indique que l’abandon de poste suppose d’établir le refus de l’agent de reprendre.

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, la perte du traitement, ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait droit pour la période en cause, doit être prise en compte.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 20 octobre 2020, n° 19LY00141, Inédit au recueil Lebon

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