Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/01/16 -
Retraite

Validation pour la retraite des années d’études des assistants de service social

La possibilité est offerte aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d'obtenir sous certaines conditions le remboursement des cotisations versées ...
20/01/16 -
Commande publique

Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par ...
20/01/16 -
Procédures

Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation. Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement ...
19/01/16 -
Parité

Rapport sur l’égalité Hommes-Femmes

Un rapport relatif à l'égalité des hommes et des femmes devra être présenté dans le cadre du bilan social soumis au comité technique au plus tard le 30 juin 2016. Cette disposition ...
18/01/16 -
Fonction publique

Casier judiciaire

Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance ...
18/01/16 -
Commande publique

Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté

Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux ...
15/01/16 -
Fonction publique

Laboratoires départementaux d’analyses

Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L. 202-1 du Code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses ...
15/01/16 -
Travaux supplémentaires

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux. La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la ...
14/01/16 -
Retraite

Pensions de retraite

Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie ...
14/01/16 -
Commande publique

La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !

La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Les marchés ...
13/01/16 -
Acheteur public

Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication

La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation. Outre les développements sur ...
13/01/16 -
MAPA

Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?

Le Gouvernement pouvait choisir de ne pas transposer l’exclusion des services juridiques du champ d’application du code sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit ...
13/01/16 -
Rémunération

NBI et emplois fonctionnels de direction

La NBI, nouvelle bonification indiciaire, sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. Le décret n° 2015-1916 ...
12/01/16 -
Statut

Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Son champ d'application inclut maintenant les personnels transférés dans le cadre d'une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d'élus. La rémunération des agents sous contrat à durée ...
11/01/16 -
Commande publique

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Il en est de même du ...
11/01/16 -
Santé et sécurité au travail

Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l'année 2016. Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont ...
08/01/16 -
Commande publique

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier. Dès lors, le marché pouvait être ...
08/01/16 -
Statut

Concours d’accès au cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine

Le décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifie le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine. ...
07/01/16 -
Procédures

Le DUME est paru !

Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature. Ce formulaire type établi au niveau ...
07/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct. Texte de ...

L'analyse des spécialistes

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Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...