Droit syndical

Dialogue social

L’administration a la possibilité d’adopter unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes d’un projet de protocole d’accord dont la négociation engagée dans le cadre de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a échoué.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social que le législateur n’a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les fonctionnaires se trouvant par rapport à l’administration dans une situation statutaire et réglementaire, les accords négociés entre l’administration et leurs organisations syndicales ne peuvent se voir reconnaître par eux-mêmes une valeur juridique. Par la suite, l’absence de validation d’un projet de protocole d’accord dont la négociation a été engagée ne fait pas obstacle à ce que l’administration adopte unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes du projet de protocole d’accord non validé. Ainsi, le fait qu’un accord négocié avec les syndicats ne remplisse pas les conditions de validité définies à l’article 8 bis du statut général des fonctionnaires ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative en adopte unilatéralement le contenu par voie d’instruction.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, requête n°1407404/5

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Tous les articles juridiques