BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Droit syndical

Dialogue social

Publiée le 29/03/16 par

L’administration a la possibilité d’adopter unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes d’un projet de protocole d’accord dont la négociation engagée dans le cadre de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a échoué.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social que le législateur n’a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les fonctionnaires se trouvant par rapport à l’administration dans une situation statutaire et réglementaire, les accords négociés entre l’administration et leurs organisations syndicales ne peuvent se voir reconnaître par eux-mêmes une valeur juridique. Par la suite, l’absence de validation d’un projet de protocole d’accord dont la négociation a été engagée ne fait pas obstacle à ce que l’administration adopte unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes du projet de protocole d’accord non validé. Ainsi, le fait qu’un accord négocié avec les syndicats ne remplisse pas les conditions de validité définies à l’article 8 bis du statut général des fonctionnaires ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative en adopte unilatéralement le contenu par voie d’instruction.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, requête n°1407404/5

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