Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 26/04/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme
    La commission de réforme est une instance consultative départementale qui examine les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Le Conseil ...
  • 25/04/16 -

    Statut

    Mobilité des agents du ministère de la Défense
    Le texte réglementaire fixe des dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifie certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, ...
  • 22/04/16 -

    Statut

    Fonction publique et Code du travail
    Il est proposé de modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en limitant le statut ...
  • 21/04/16 -

    Commande publique

    Bercy publie dix nouvelles fiches techniques
    La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation de dix fiches techniques  notamment sur l’allotissement, le partenariat d’innovation, la procédure concurrentielle avec négociation ou encore sur l’offre anormalement ...
  • 21/04/16 -

    Statut

    Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
    Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est compétent pour donner son avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental ...
  • 20/04/16 -

    Statut

    Réforme statutaire de la filière greffe
    La réforme statutaire de la filière greffe, en consacrant la création d'un corps de directeur, dont les missions d'encadrement sont réaffirmées et les spécificités préservées, souligne le rôle ...
  • 19/04/16 -

    Commande publique

    Emmanuel Macron souhaite une commande publique au service de l’économie
    Selon le ministre de l’Économie, la  réforme de la commande publique offre un cadre modernisé et simplifié aux acheteurs publics dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards ...
  • 19/04/16 -

    Fonction publique

    Régime juridique applicable aux œuvres des fonctionnaires
    Si les agents des collectivités territoriales jouissent sur les œuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leurs fonctions d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, ...
  • 18/04/16 -

    Procédures

    L’attribution d’un marché à une offre irrégulière ouvre-t-elle droit à indemnisation d’un candidat évincé ?
    L’attribution d’un marché à une offre irrégulière d’un point de vue technique n’ouvre aucun droit à indemnité à un candidat non retenu qui a lui-même remis une offre irrégulière. L'entreprise étant dépourvue de toute chance de ...
  • 18/04/16 -

    Protection sociale

    Indemnisation chômage
    La circulaire précise que l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage tire les conséquences de la décision du Conseil ...
  • 15/04/16 -

    Commande publique

    Quelles sont les pièces justificatives à transmettre au comptable public ?
    La Direction générale des finances publiques détaille, dans une rubrique spéciale, la liste des pièces justificatives à produire à l’appui d’un contrat de commande publique. Ce document actualisé et librement téléchargeable  ...
  • 15/04/16 -

    Statut

    Personnel des maisons de services au public
    Ce texte précise le contenu de la convention cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. ...
  • 14/04/16 -

    Passation des marchés

    L’ancien acte d’engagement « le DC3 » devient l’ATTRI1
    Le nouveau formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur pour conclure un marché public ou un accord-cadre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur ...
  • 14/04/16 -

    Droits et obligations

    Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
    À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues par l'article L. 241-1 du Code ...
  • 13/04/16 -

    Commande publique

    Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?
    Le contrôle de légalité exercé par les préfets est un gage de transparence de l’exécution des marchés. Par ailleurs, le comptable public ne doit pas se faire juge de la légalité et de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur des ...
  • 13/04/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et exercice du droit syndical
    Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas, dans lesquels la loi prévoit ...
  • 12/04/16 -

    Commande publique

    Des fiches techniques mises à jour par Bercy
    La Direction des affaires juridiques a publié plusieurs fiches techniques sur le champ d’application du nouveau code, la préparation et la mise en œuvre de la procédure, et sur l’exécution des marchés. Le document sur l’allotissement ...
  • 12/04/16 -

    Fonction publique

    Compte personnel d’activité (CPA)
    La mise en place du compte personnel d'activité dans la fonction publique est subordonnée à la publication d'une ordonnance qui renforcera les droits des agents publics en matière de formation, ...
  • 11/04/16 -

    Commande publique

    La performance énergétique consacrée dans la commande publique
    Un décret du 7 avril 2016 impose à l’État et à ses établissements publics d’acheter des produits à haute performance énergétique. Il introduit un chapitre dans le Code de l’énergie intitulé « La performance énergétique dans la ...
  • 11/04/16 -

    Commande publique

    Les nouveaux formulaires DC1 et DC2 sont arrivés
    En cas d’allotissement, la déclaration du candidat doit être fournie pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, les deux formulaires doivent être produits par chaque membre ...

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