Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 03/02/16 -

    Rémunération

    Régime de rémunération des agents contractuels
    Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue d'octroyer aux agents contractuels un régime de rémunération similaire ...
  • 02/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé sur le lieu de travail
    L'article 1er de la loi comprend la promotion de la santé sur le lieu de travail, la prévention collective et individuelle et l'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et l'exercice ...
  • 02/02/16 -

    Travaux supplémentaires

    Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service ?
    Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire. Par ailleurs, la simple présentation de devis ne permet pas ...
  • 02/02/16 -

    Passation des marchés

    Publication du décret relatif aux contrats de concession
    Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de ...
  • 01/02/16 -

    Acheteur public

    Bercy publie un nouveau guide sur la dématérialisation des marchés publics
    Le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés présente l’expérience de différents services acheteurs sur les pratiques de transmission des offres par voie électronique et sur l’évolution du cadre juridique de la ...
  • 01/02/16 -

    Protection sociale

    Allocation d’assurance chômage
    En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du Code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, ...
  • 29/01/16 -

    Procédures

    Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?
    Seuls les désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs. Par contre, l’entrepreneur n’est pas responsable des ...
  • 29/01/16 -

    Passation des marchés

    Le juge des comptes dénonce la politique d’achat de l’hôpital de Beauvais
    Dans un rapport d’observations, la chambre régionale des comptes Nord-Pas de Calais conteste la passation de marchés négociés sans mise en concurrence et un manque d’anticipation dans le renouvellement des contrats de maintenance. La ...
  • 29/01/16 -

    Exécution des marchés

    Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant
    Le sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage bénéficie de plein droit, en cas de dépassement du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires n'est pas été effectué dans le délai de trente ...
  • 29/01/16 -

    Rémunération

    Rémunération du personnel
    Lors du mandatement d'une dépense dont celle relative aux rémunérations du personnel, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire ...
  • 28/01/16 -

    Passation des marchés

    L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres
    Le ministre de l’Économie a présenté le 27 janvier 2016 l’ordonnance relative à l’attribution des contrats de concession prise dans la cadre de la transposition de la directive européenne n° 2014/23 du 26 février 2014. En prévision ...
  • 28/01/16 -

    Droits et obligations

    Suspension à plein ou demi traitement
    Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service ou détentrice d'un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu'aucun texte ne l'y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension ...
  • 27/01/16 -

    Commande publique

    Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !
    La Fédération française du bâtiment et l’association « Villes de France » préconisent une méthode pour détecter les offres anormalement basses. Les deux partenaires recommandent aux collectivités de recourir à une méthode de ...
  • 27/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition des jeunes travailleurs à l’amiante
    Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L'article R. 4153-41 du même Code ...
  • 26/01/16 -

    Statut

    Entretien professionnel
    « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte ...
  • 25/01/16 -

    Exécution des marchés

    Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées
    Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d'établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché. Les factures ...
  • 25/01/16 -

    Retraite

    Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant handicapé et principe d’égalité
    Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé ...
  • 22/01/16 -

    Fonction publique

    Agents appartenant à la réserve de sécurité nationale
    L'arrêté du 4 janvier 2016 est relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il prévoit que le préavis pour les réservistes ayant souscrit un contrat comportant la clause ...
  • 21/01/16 -

    Procédures

    Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !
    Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs. Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration ...
  • 21/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Adaptation de poste
    L'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2015 fait apparaître que le rapporteur public, contrairement au juge, considère qu'à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d'adapter le poste ...

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