Indemnisation chômage

Protection sociale

La circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 détaille les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 sur la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

La circulaire précise que l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015. Il modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d’activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d’indemnisation spécifique. L’avenant a pour effet de permettre à l’ensemble des dispositions en résultant d’être de nouveau conformes aux dispositions légales en vigueur.

Il est entré en vigueur au 29 février 2016, soit au lendemain de la date de publication de son arrêté d’agrément au Journal officiel, tel que prévu à son article 5. Cette mise en conformité de la convention au regard des trois points examinés par le Conseil d’État permet un ré-agrément de l’ensemble de la convention d’assurance chômage et ses textes associés jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 30 juin 2016.

 

Texte de référence : Circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 de l’Unédic relative à l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Tous les articles juridiques