BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Indemnisation chômage
Protection socialePubliée le 18/04/16 par Rédaction Weka
La circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 détaille les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 sur la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
La circulaire précise que l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015. Il modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d’activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d’indemnisation spécifique. L’avenant a pour effet de permettre à l’ensemble des dispositions en résultant d’être de nouveau conformes aux dispositions légales en vigueur.
Il est entré en vigueur au 29 février 2016, soit au lendemain de la date de publication de son arrêté d’agrément au Journal officiel, tel que prévu à son article 5. Cette mise en conformité de la convention au regard des trois points examinés par le Conseil d’État permet un ré-agrément de l’ensemble de la convention d’assurance chômage et ses textes associés jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 30 juin 2016.
Texte de référence : Circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 de l’Unédic relative à l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.