Indemnisation chômage

Protection sociale

La circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 détaille les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 sur la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

La circulaire précise que l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015. Il modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d’activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d’indemnisation spécifique. L’avenant a pour effet de permettre à l’ensemble des dispositions en résultant d’être de nouveau conformes aux dispositions légales en vigueur.

Il est entré en vigueur au 29 février 2016, soit au lendemain de la date de publication de son arrêté d’agrément au Journal officiel, tel que prévu à son article 5. Cette mise en conformité de la convention au regard des trois points examinés par le Conseil d’État permet un ré-agrément de l’ensemble de la convention d’assurance chômage et ses textes associés jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 30 juin 2016.

 

Texte de référence : Circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 de l’Unédic relative à l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques