Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?

Commande publique

Le contrôle de légalité exercé par les préfets est un gage de transparence de l’exécution des marchés.

Par ailleurs, le comptable public ne doit pas se faire juge de la légalité et de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur des actes administratifs qui lui sont produits. Il est donc tenu d’effectuer l’opération comptable en application de la réglementation en vigueur même s’il constate un risque pour la collectivité et ses gestionnaires.

Texte de référence : Question écrite n° 18141, Réponse JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1428

L'analyse des spécialistes

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    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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