BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?

Commande publique

Publiée le 13/04/16 par

Le contrôle de légalité exercé par les préfets est un gage de transparence de l’exécution des marchés.

Par ailleurs, le comptable public ne doit pas se faire juge de la légalité et de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur des actes administratifs qui lui sont produits. Il est donc tenu d’effectuer l’opération comptable en application de la réglementation en vigueur même s’il constate un risque pour la collectivité et ses gestionnaires.

Texte de référence : Question écrite n° 18141, Réponse JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1428

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min