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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La performance énergétique consacrée dans la commande publique
Commande publiquePubliée le 11/04/16 par Rédaction Weka
Un décret du 7 avril 2016 impose à l’État et à ses établissements publics d’acheter des produits à haute performance énergétique.
Il introduit un chapitre dans le Code de l’énergie intitulé « La performance énergétique dans la commande publique ». Le dispositif ne concerne pas les marchés de travaux. Il s’applique uniquement aux marchés de fournitures et services supérieurs aux seuils européens.
Texte de référence : Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
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