Compte personnel d'activité (CPA)

Fonction publique

Le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser les parcours professionnels. Il sera effectif au 1er janvier 2017.

La mise en place du compte personnel d’activité dans la fonction publique est subordonnée à la publication d’une ordonnance qui renforcera les droits des agents publics en matière de formation, de prévention, d’inaptitude et de congés pour raison de santé. Ce dispositif présenté en Conseil des ministres le 24 mars dernier dans le cadre du projet de loi Travail prévoit l’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) pour toute personne âgée de 16 ans au moins, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi. Il couvrira tous les actifs et sera clos au départ en retraite. Un accompagnement personnalisé permettra à la personne de définir son projet professionnel et de le mettre en œuvre en l’orientant sur le choix de la formation.

 

Texte de référence : Projet de loi Travail

L'analyse des spécialistes

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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