Réforme statutaire de la filière greffe

Statut

La circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe précise les modalités de la mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels.

La réforme statutaire de la filière greffe, en consacrant la création d’un corps de directeur, dont les missions d’encadrement sont réaffirmées et les spécificités préservées, souligne le rôle essentiel de ce corps au sein de l’institution judiciaire. De même, cette réforme s’accompagne d’une avancée significative en termes de carrière pour les directeurs des services de greffe et les greffiers avec la création de deux statuts d’emplois pour les fonctionnaires de catégorie A et B.

La circulaire du 11 février 2016 rappelle le régime juridique des statuts d’emplois qui concerne des emplois à responsabilités ne pouvant être occupés que par la voie du détachement. Elle détaille les modalités générales de détachement, d’évaluation professionnelle et de réintégration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine ainsi que les conditions requises pour être détaché dans un emploi de directeur fonctionnel ou de greffier fonctionnel.

 

Texte de référence : Circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe – Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques