Réforme statutaire de la filière greffe

Statut

La circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe précise les modalités de la mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels.

La réforme statutaire de la filière greffe, en consacrant la création d’un corps de directeur, dont les missions d’encadrement sont réaffirmées et les spécificités préservées, souligne le rôle essentiel de ce corps au sein de l’institution judiciaire. De même, cette réforme s’accompagne d’une avancée significative en termes de carrière pour les directeurs des services de greffe et les greffiers avec la création de deux statuts d’emplois pour les fonctionnaires de catégorie A et B.

La circulaire du 11 février 2016 rappelle le régime juridique des statuts d’emplois qui concerne des emplois à responsabilités ne pouvant être occupés que par la voie du détachement. Elle détaille les modalités générales de détachement, d’évaluation professionnelle et de réintégration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine ainsi que les conditions requises pour être détaché dans un emploi de directeur fonctionnel ou de greffier fonctionnel.

Texte de référence : Circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe – Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels

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