Mobilité des agents du ministère de la Défense

Statut

Le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 appréhende la question de la mobilité des agents du ministère de la Défense.

Le texte réglementaire fixe des dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifie certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées. L’admission à l’école du personnel paramédical des armées s’effectue, notamment, par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires âgés de vingt-neuf ans au plus et titulaires du diplôme d’État d’aide-soignant :

– titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification équivalente et réunissant au minimum trois ans de services publics ;
– justifiant au minimum de trois ans d’exercice en qualité d’aide-soignant et de cinq ans de services publics dans le domaine médico-social dans les autres cas.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques