Sanction disciplinaire et exercice du droit syndical

Droits et obligations

Dans un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’État précise les modalités d’accès aux locaux syndicaux en cas de sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions.

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions professionnelles d’un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n’est pas au nombre des cas, dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l’agent concerné. Ainsi, dès lors que les textes applicables ne la mentionnent pas parmi les  cas de cessation ou de suspension des mandats représentatifs et syndicaux, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions d’un agent public ne justifie pas par elle-même l’interdiction d’accès aux locaux pour exercer ses mandats syndicaux.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5 février 2016, requête n° 396431

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.

    • Tous les articles juridiques