Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Statut

Un arrêté du 29 mars 2016 porte organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est compétent pour donner son avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de sapeurs-pompiers, à l’exclusion de celles concernant la discipline.

Il est obligatoirement saisi pour avis sur les refus d’engagement ou de réengagement, l’avancement de grade jusqu’au grade de capitaine, l’avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, la validation de l’expérience et des formations, le règlement intérieur du corps départemental, le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, toute question relative à la santé et à la sécurité et sur tout recours relatif à un refus d’engagement ou de nomination. Il est informé de la suite donnée à ses avis. Le comité peut également conduire des analyses et des études, être consulté et formuler toute proposition sur le volontariat.

 

Texte de référence : Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
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    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
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