Régime juridique applicable aux œuvres des fonctionnaires

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 12922 du 21 août 2014 apporte des précisions sur les droits d’auteur des agents publics de collectivités locales.

Si les agents des collectivités territoriales jouissent sur les œuvres de l’esprit créées dans l’exercice de leurs fonctions d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, ce droit est limité puisque l’agent ne peut s’opposer à une modification de son œuvre décidée par l’autorité hiérarchique dans l’intérêt du service, exception faite du cas ou cette modification porterait atteinte à son honneur ou à sa réputation.

L’exploitation commerciale des œuvres doit être consentie par l’auteur au moyen d’un contrat de cession, le droit de paternité ne faisant l’objet d’aucune limitation particulière. Ces dispositions figurent aux articles L. 111-1, L. 131-3-1, L. 131-3-2 et L. 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12922 du 21 août 2014 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’Intérieur, transmise à Mme la ministre de la Culture et de la Communication, Réponse publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques