Régime juridique applicable aux œuvres des fonctionnaires

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 12922 du 21 août 2014 apporte des précisions sur les droits d’auteur des agents publics de collectivités locales.

Si les agents des collectivités territoriales jouissent sur les œuvres de l’esprit créées dans l’exercice de leurs fonctions d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, ce droit est limité puisque l’agent ne peut s’opposer à une modification de son œuvre décidée par l’autorité hiérarchique dans l’intérêt du service, exception faite du cas ou cette modification porterait atteinte à son honneur ou à sa réputation.

L’exploitation commerciale des œuvres doit être consentie par l’auteur au moyen d’un contrat de cession, le droit de paternité ne faisant l’objet d’aucune limitation particulière. Ces dispositions figurent aux articles L. 111-1, L. 131-3-1, L. 131-3-2 et L. 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12922 du 21 août 2014 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’Intérieur, transmise à Mme la ministre de la Culture et de la Communication, Réponse publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015

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