Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 porte création du statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d’emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé. Le grade de cadre de santé comporte deux classes. Les membres du cadre d’emplois exercent des fonctions d’encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico techniques dans les collectivités et établissements visés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet. Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l’accueil des enfants de moins de six ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.

Texte de référence : Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux