BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Concession de logement et principe de parité

Fonction publique

Publiée le 04/04/16 par

Le principe de parité doit être appliqué à l’attribution d’un logement de fonction et au montant de la redevance due pour son occupation.

Les organes délibérants des collectivités locales fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Les logements de fonction constituent un avantage en nature susceptible d’être attribué à un agent dès l’instant où cet avantage est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions ou lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte. La fixation du montant de la redevance d’occupation du logement de fonction doit tenir compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles. Les modalités de prise en compte des nuisances dans la détermination du montant de cette redevance doivent aussi être examinées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 1er octobre 2015, n° 372030, Publié au recueil Lebon

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