Fonctionnaires des administrations parisiennes intégrés à la FPT

Statut

Le décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 fixe les conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes.

Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Les membres du corps des ingénieurs des services techniques, du corps des architectes voyers ou du corps des personnels de maîtrise sont mis à disposition sans limitation de durée.

Les stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés et exercent leurs fonctions sous l’autorité de l’organe exécutif de la métropole. Les fonctionnaires ayant ouvert un compte épargne temps dans leur administration d’origine en conservent le bénéfice. Pour les agents détachés, le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale de la métropole du Grand Paris.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques