BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fonctionnaires des administrations parisiennes intégrés à la FPT

Statut

Publiée le 06/04/16 par

Le décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 fixe les conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes.

Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Les membres du corps des ingénieurs des services techniques, du corps des architectes voyers ou du corps des personnels de maîtrise sont mis à disposition sans limitation de durée.

Les stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés et exercent leurs fonctions sous l’autorité de l’organe exécutif de la métropole. Les fonctionnaires ayant ouvert un compte épargne temps dans leur administration d’origine en conservent le bénéfice. Pour les agents détachés, le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale de la métropole du Grand Paris.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

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