Fichepratique

Transférer des personnels dans le cadre de transferts de compétences

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Référence : 2591

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétences entre collectivités implique le transfert des moyens financiers, humains et matériels. Les agents concernés deviennent communautaires, conservant leur statut et droits acquis. Les modalités de transfert varient selon l'implication des agents dans les services transférés. Une attention particulière est requise pour informer et accompagner les agents, afin d'éviter des tensions. L'harmonisation des conditions de travail au sein de l'EPCI est essentielle pour une intégration réussie.

  • Quelles sont les modalités de transfert des agents lors d'un transfert de compétences ?
  • Comment les agents conservent-ils leurs droits lors d'un transfert vers un EPCI ?
  • Quels sont les défis liés à l'harmonisation des conditions de travail après un transfert de compétences ?

Le développement de l’intercommunalité ces vingt dernières années a abouti, depuis 2017, à une couverture quasi intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le législateur s’est attaché depuis 2010, au travers d’une série de textes d’importance diverse, à renforcer l’intégration au sein du bloc local et donc à engager des transferts supplémentaires de compétences des communes vers l’intercommunalité. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a achevé ainsi un cycle législatif très fortement marqué par l’enracinement du fait intercommunal dans le paysage institutionnel français. Les transferts de compétences que ces textes induisent s’accompagnent du transfert des moyens humains attachés à leur exercice au sein des communes.

En pratique, quelles sont les différentes modalités de transfert ? Comment réaliser ces opérations ? Comment accompagner les changements institutionnels ?

1.

Connaître les principes et modalités de transferts de compétences

Le principe qui guide les transferts de compétences est relativement simple : dès lors qu’il y a transfert de compétences d’une structure à une autre, il doit y avoir transfert corrélatif des moyens financiers, humains et matériels associés à l’exercice des compétences transférées. Ce principe vaut pour les transferts entre l’État et les collectivités locales au plan financier (cf.  Constitution du 4 octobre 1958, art. 72-2 ). Il vaut également pour les transferts entre collectivités locales et entre des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés ou dont elles sont membres, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La mise en œuvre concrète de ce principe relève d’un exercice plus délicat, particulièrement en c...

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