Peut-on mettre à disposition des agents auprès d’organismes privés à but lucratif ?

Oui, dans la mesure où ces organismes participent à une mission de service public et uniquement pour réaliser des activités en rapport avec ces missions. Vous ne pourrez donc mettre des agents à disposition qu’auprès d’entreprises ou de sociétés liées par un marché public ou une concession de service public.

Un fonctionnaire stagiaire peut-il être mis à disposition ?

Non, un stagiaire ne peut pas être mis à disposition, sauf rares exceptions. Par exemple, un EPCI à fiscalité propre peut recruter un ou plusieurs policiers municipaux en vue de les mettre à disposition, même pendant leur période de stage, de l’ensemble des communes membres (CSI, art. L. 512-2).

Dans quels cas devez-vous saisir le référent déontologue ?

Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis (CGFP, art. R. 124-37). En d’autres termes, dès lors qu’il y a un risque de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts, vous devez examiner avec sérieux le projet de l’agent et, en cas de doute, saisir le référent déontologue. S’agissant du mécénat de compétences, la période d’expérimentation vise en particulier à apprécier les risques de conflit d’intérêts lors de la mise à disposition du fonctionnaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les possibilités de mise à disposition individuelle et ses principes
2. Vérifier les cas autorisés de mise à disposition
3. Préparer les modalités de la mise à disposition des agents auprès d’autres employeurs
4. Formaliser au plan administratif la mise à disposition des agents auprès d’autres employeurs
5. Gérer les agents mis à disposition
6. Schéma

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Mettre à disposition des agents auprès d’autres employeurs

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Mis à jour le 11 juin 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2305

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition permet aux fonctionnaires et agents contractuels de travailler temporairement pour d'autres employeurs tout en restant rémunérés par leur administration d'origine. Elle favorise la mobilité et peut être utilisée pour des missions de service public. Les modalités sont fixées par convention, et le remboursement des salaires est généralement requis. La mise à disposition est prioritaire pour certains fonctionnaires, et une expérimentation de mécénat de compétences est en cours jusqu'en 2027.

Quelles sont les conditions pour mettre à disposition un fonctionnaire auprès d'un autre employeur ?
Comment fonctionne le remboursement des salaires lors d'une mise à disposition ?
Qu'est-ce que le mécénat de compétences dans le cadre de la fonction publique ?

Association de quartier, commune voisine, hôpital ou encore grande entreprise de réseau : toutes ces structures peuvent accueillir certains de vos agents par voie de mise à disposition individuelle. Une collectivité peut recevoir, de la même manière, des fonctionnaires relevant d’autres statuts, les règles de mobilité s’appliquant d’une façon comparable et réciproque. La souplesse des mécanismes de mise à disposition, leur caractère protecteur pour les salariés, la forme partenariale que prend la convention en font un dispositif juridique assez fréquent dans nos collectivités. Ce dispositif s’applique également aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée.

Comment formaliser une convention de mise à disposition ? Quelles précautions prendre ? L’agent doit-il signer la convention de mise à disposition ? Qui assure la gestion administrative de l’agent ?

Connaître les possibilités de mise à disposition individuelle et ses principes

La mise à disposition est une position administrative dans laquelle se trouve un fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou son corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, reste rémunéré, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité qui l’emploie (CGFP, art. L. 512-6).

Il s’agit donc d’une position d’activité normale. Elle concerne les fonctionnaires en activité mais également les agents contractuels liés par contrat à durée indéterminée à leur collectivité pour occuper des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité d’origine (CGFP, art. L. 516-1 ; D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 35-1). Sont en revanche écartés les agents en contrat à durée déterminée, les fonctionnaires stagiaires ou les agents détachés.

Selon que l’agent est fonctio...

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