Si j’oublie de transmettre un acte obligatoire, quelles sont les conséquences ?

Pour être exécutoire, un acte transmissible doit avoir été adressé aux services de l’État. Dans le cas contraire, il ne peut connaître d’exécution. Par ailleurs, le délai de recours contentieux court durant les 2 mois suivant sa transmission ; si celle-ci n’a pas eu lieu, le délai ne s’éteint pas et votre décision demeure susceptible d’être déférée.

Que se passe-t-il si j’envoie tout de même un acte non transmissible ?

Le contrôle de légalité vous renverra vos actes sans vérification et, selon les départements, ils auront été tamponnés ou non.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application du contrôle de légalité
2. Déterminer les actes transmissibles au contrôle de légalité
3. Suivre la procédure de transmission des actes au contrôle de légalité

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Reconnaître les actes à transmettre au contrôle de légalité

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Coordonné par Florian Glay | Référence : 2218

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de légalité, instauré par la loi de décentralisation de 1982, vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois en vigueur. Ce contrôle, a posteriori et juridictionnalisé, s'applique aux actes relatifs aux ressources humaines, avec des obligations de transmission spécifiques. La dématérialisation facilite ce processus. En cas de non-transmission, l'acte n'est pas exécutoire et reste contestable. Le dispositif 'Actes' permet une transmission électronique sécurisée.

Quels actes des collectivités territoriales doivent être transmis au contrôle de légalité ?
Quelles sont les conséquences d'une non-transmission d'un acte obligatoire au contrôle de légalité ?
Comment fonctionne la dématérialisation des actes dans le cadre du contrôle de légalité ?

Vous avez établi l’arrêté individuel d’un agent mais vous vous interrogez sur la nécessité de le transmettre au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous-préfecture. À quel moment effectuer cette transmission, combien d’exemplaires transmettre, quelles conséquences emportent la transmission ou non-transmission ?

Connaître le champ d’application du contrôle de légalité

Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de décentralisation, l’intervention de l’État dans la gestion des communes, des départements et des régions a été fondamentalement modifiée :

Il s’agit d’un contrôle :

de légalité et plus d’opportunité : l’État dira si une loi l’autorise, mais son avis n’est plus requis sur l’intérêt de la mesure prise par l’exécutif ;
a posteriori : l’État n’est plus sollicité, hors procédures obligatoires, en amont de la décision ;
juridictionnalisé : sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif.

Ce contrôle s’exerce au plan de la légalité interne (respect des règles de forme, compétence de l’auteur de l’acte…) et de la légalité externe (respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).

Si une illégalité est constatée par...

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