![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Prévention et lutte contre les incivilités
StatutPubliée le 07/04/16 par Rédaction Weka
Les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports à l’article L 2241-1.
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 détermine les modalités de prévention et de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Le texte précise dans son article 20, que les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports à l’article L. 2241-1, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant. Les communes contigües desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles, dans les conditions prévues dans la convention. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Les modalités d’application de cet article seront fixées par un décret en Conseil d’État.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
11/05/26
-
11/05/26
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
11/05/26
Discipline (procédure)
#Agent #Conseil de discipline
-
11/05/26
Retraite des agents contractuels
#Contractuel #Retraite
-
11/05/26
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Agent #Départ #Indemnités
-
11/05/26
Disponibilité discrétionnaire
#Mise en disponibilité
-
11/05/26
Disponibilité (généralités)
#Mise en disponibilité
-
07/05/26
Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?
#NTIC #Management #Établissement de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
