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Prévention et lutte contre les incivilités

Statut

Publiée le 07/04/16 par

Les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports à l’article L 2241-1.

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 détermine les modalités de prévention et de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Le texte précise dans son article 20, que les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports à l’article L. 2241-1, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant. Les communes contigües desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles, dans les conditions prévues dans la convention. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Les modalités d’application de cet article seront fixées par un décret en Conseil d’État.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs