Prévention et lutte contre les incivilités

Statut

Les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports à l’article L 2241-1.

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 détermine les modalités de prévention et de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Le texte précise dans son article 20, que les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports à l’article L. 2241-1, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant. Les communes contigües desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles, dans les conditions prévues dans la convention. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Les modalités d’application de cet article seront fixées par un décret en Conseil d’État.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques