![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015
Commande publiquePubliée le 30/03/16 par Rédaction Weka
Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus.
La commission des lois sénatoriale a adopté neuf amendements de son rapporteur. Elle souhaite la ratification de l’ordonnance sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre les marchés allotis, d’une part, et les marchés globaux et de partenariat, d’autre part.
Texte de référence : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
