Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015

Commande publique

Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus.

La commission des lois sénatoriale  a adopté neuf amendements de son rapporteur. Elle souhaite la ratification  de l’ordonnance sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre les marchés allotis, d’une part, et les marchés globaux et de partenariat, d’autre part.

Texte de référence : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques