BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

Retraite

Publiée le 16/06/22 par

La réponse ministérielle n° 24559 du 28 avril 2022 acte de la possibilité pour un fonctionnaire territorial à temps non complet de poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité, mais seulement en qualité de vacataire.

Si des dispositions dérogatoires à la limite d’âge existent (recul de la limite d’âge au titre des charges familiales, prolongation d’activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l’intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d’un contrat de droit privé dans la fonction publique. Les règles relatives à la limite d’âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d’un employeur public, une mission ponctuelle en l’absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public). Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d’âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu’en qualité de vacataire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24559 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe – Les Républicains) du 30 septembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 avril 2022

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