BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Absence de faute volontaire et responsabilité

Droits et obligations

Publiée le 20/06/22 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA01009 du 12 mai 2022 précise qu’un « incident involontaire » n’exonère pas l’agent de sa responsabilité.

Une auxiliaire de puériculture, qui oublie un enfant qui est sous sa garde et sa surveillance dans les locaux d’une halte-garderie même si cet oubli est involontaire et sans conséquence pour l’enfant, commet un manquement à ses obligations professionnelles. Ce manquement justifie le fait que lui soit infligé une sanction disciplinaire. À cet égard, l’agent ne peut pas se prévaloir qu’il s’agit d’un “incident involontaire” sans conséquences pour l’enfant concerné, ni de ce que les parents de ce dernier ont ensuite maintenu leur confiance à l’établissement, ni de ses qualifications professionnelles et de ce qu’il n’aurait jamais été sanctionné antérieurement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 12 mai 2022, n° 21MA01009, Inédit au recueil Lebon

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