Pouvez-vous refuser à un agent en congé pour solidarité familiale d’utiliser son CET à l’issue de son congé ?

La demande de l’agent concernant l’utilisation de son CET après un congé de solidarité familiale doit être acceptée de plein droit (D. n° 2004-878, 26 août 2004, art. 8).

Que se passe-t-il si un fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé de solidarité familiale pendant sa période de stage ?

La durée de celle-ci est prolongée du nombre de jours accordés au titre de ce congé.

Que se passe-t-il si le décès survient pendant le délai de 7 jours laissé à l’organisme de Sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour accepter la demande ?

Dans ce cas, vous verserez l’allocation uniquement pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès (D. n° 2013-67, 18 janv. 2013, art. 9).

Que se passe-t-il si la personne accompagnée est hospitalisée pendant la durée du congé ? Le montant de l’allocation est-il revu ?

Non. Le montant versé reste identique (CSS, art. L. 168-4).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions d’octroi du congé de solidarité familiale sont réunies
2. Accorder le congé de solidarité familiale et gérer la situation de l’agent pendant la durée du congé
3. Verser l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
4. Mettre fin au congé de solidarité familiale et gérer la reprise d’activité de l’agent

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 6092

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de solidarité familiale permet aux agents publics d'accompagner un proche en fin de vie. Il est accessible aux agents titulaires, contractuels et stagiaires, sous conditions spécifiques. Le congé peut être pris en continu, fractionné ou à temps partiel, et bien qu'il ne soit pas rémunéré, il est considéré comme une période de service effectif. Une allocation journalière peut être versée sous certaines conditions. Le congé prend fin à l'expiration de la période accordée ou en cas de décès du proche.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de solidarité familiale ?
Comment est versée l'allocation journalière d'accompagnement ?
Le congé de solidarité familiale est-il pris en compte pour la retraite ?

Un agent vous informe que l’un de ses proches est en phase avancée d’une maladie grave et que son décès pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Il souhaite pouvoir s’absenter afin de l’accompagner dans sa fin de vie et vous interroge sur les possibilités prévues par le statut.

Le législateur a créé le congé de solidarité familiale qui répond à cette hypothèse et permet à tout agent public de s’absenter pour rester auprès d’un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé ? Quelles en sont les modalités concrètes d’application et les conséquences pour l’agent ?

Vérifier que les conditions d’octroi du congé de solidarité familiale sont réunies

Pour lancer la procédure, vous devez au préalable être saisi d’une demande écrite de l’agent (CGFP, art. L. 633-2) qui pourra préciser le début de la période d’absence sollicitée, les modalités de congés envisagées (cf. infra) ainsi que l’identité de la personne dont l’état de santé requiert sa présence. Cette demande devra être adressée à l’autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé sollicité.

Vous devrez, à partir de la demande formulée par l’agent, vérifier les éléments listés ci-dessous.

Bénéficiaires

Le dispositif est ouvert :

aux agents titulaires en position d’activité ou de détachement (D. n° 2013-67, 18 janv. 2013) ;
aux agents contractuels de droit public (D. n° 2013-68, 18 janv. 2013) ;
aux agents stagiaires (CGFP, art. R. 327-31).

Condit

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