BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/06/22 par

La réponse ministérielle n° 25409 du 28 avril 2022 est relative à la période préparatoire au reclassement d’un fonctionnaire territorial.

Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application de l’article L. 826-2 du CGFP dans les conditions prévues par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. La PPR a pour objectif de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Au cours de cette période, qui ne peut excéder un an, le fonctionnaire est placé en position d’activité et continue de percevoir son traitement. Le Gouvernement n’envisage pas d’introduire de nouveaux dispositifs destinés à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25409 de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire – Les Républicains) du 18 novembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 avril 2022

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