Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale

Protection sociale

Définitivement adoptée, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 apporte des modifications au Code de la sécurité sociale.

Les employeurs transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret et, au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant. Un article L. 160-17 relatif à l’habilitation des mutuelles à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 est introduit. Un article 161-9-3 supprime les prestations en nature dont pouvaient bénéficier les fonctionnaires en congé de solidarité familiale. L’avertissement ou la mise en demeure envoyé à l’employeur ne respectant pas la législation de la Sécurité sociale doit être précis et motivé.

 

Textes de référence :

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 du Conseil constitutionnel

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques