BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Statut

Publiée le 12/01/16 par

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Son champ d’application inclut maintenant les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus. La rémunération des agents sous contrat à durée indéterminée est réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel. La durée de la période d’essai peut aller de trois semaines à trois mois. Les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sont alignées sur celles prévues pour les fonctionnaires. Les conditions du travail à temps partiel sont alignées sur celles applicables aux agents titulaires. Les agents contractuels peuvent bénéficier d’un congé sans rémunération dans les conditions définies par l’article 37. Toute décision disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire. Un certificat de travail doit être délivré à l’expiration du contrat de travail de l’agent.

Les articles 55 à 61 fixent les dispositions transitoires applicables aux contrats en cours. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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