Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Statut

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Son champ d’application inclut maintenant les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus. La rémunération des agents sous contrat à durée indéterminée est réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel. La durée de la période d’essai peut aller de trois semaines à trois mois. Les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sont alignées sur celles prévues pour les fonctionnaires. Les conditions du travail à temps partiel sont alignées sur celles applicables aux agents titulaires. Les agents contractuels peuvent bénéficier d’un congé sans rémunération dans les conditions définies par l’article 37. Toute décision disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire. Un certificat de travail doit être délivré à l’expiration du contrat de travail de l’agent.

Les articles 55 à 61 fixent les dispositions transitoires applicables aux contrats en cours. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques