Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Statut

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Son champ d’application inclut maintenant les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus. La rémunération des agents sous contrat à durée indéterminée est réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel. La durée de la période d’essai peut aller de trois semaines à trois mois. Les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sont alignées sur celles prévues pour les fonctionnaires. Les conditions du travail à temps partiel sont alignées sur celles applicables aux agents titulaires. Les agents contractuels peuvent bénéficier d’un congé sans rémunération dans les conditions définies par l’article 37. Toute décision disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire. Un certificat de travail doit être délivré à l’expiration du contrat de travail de l’agent.

Les articles 55 à 61 fixent les dispositions transitoires applicables aux contrats en cours. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques