Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie le montant des cotisations au régime général pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année  2016. Les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont fixées à 0,22 % au 1°, à 59 % au 2°, à 0,57 % au  3° et à 0,01 % au 4° pour l’année 2016.

L’arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour 2016. Un tableau est spécifiquement consacré aux activités de service comprenant celles exercées par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs établissements publics médico-sociaux, notamment.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2016

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques