Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie le montant des cotisations au régime général pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année  2016. Les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont fixées à 0,22 % au 1°, à 59 % au 2°, à 0,57 % au  3° et à 0,01 % au 4° pour l’année 2016.

L’arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour 2016. Un tableau est spécifiquement consacré aux activités de service comprenant celles exercées par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs établissements publics médico-sociaux, notamment.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2016

L'analyse des spécialistes

  • L'évaluation environnementale systématique des PLU : une « simplification » bienvenue Urbanisme

    L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

    04/03/21
    L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?

    • Tous les articles juridiques