Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie le montant des cotisations au régime général pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année  2016. Les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont fixées à 0,22 % au 1°, à 59 % au 2°, à 0,57 % au  3° et à 0,01 % au 4° pour l’année 2016.

L’arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour 2016. Un tableau est spécifiquement consacré aux activités de service comprenant celles exercées par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs établissements publics médico-sociaux, notamment.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2016

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin 2019 et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078).
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques