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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réservistes opérationnels

Fonction publique

Publiée le 30/12/15 par

Le décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 précise les modalités d’utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale.

Le texte modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du Code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l’emploi des réservistes opérationnels en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il énonce les voies de recours des opérateurs d’importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes opérationnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité dans leur emploi.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l’article L. 4221-4-1 du Code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle

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