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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de départ volontaire

Rémunération

Publiée le 16/12/15 par

L’attribution d’une indemnité de départ volontaire n’a pas le caractère d’un avantage statutaire.

Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s’il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l’origine du départ (départ lié ou non à la réforme de l’organisation territoriale de l’État).

L’attribution d’une indemnité de départ volontaire n’a cependant pas le caractère d’un avantage statutaire. La réglementation se borne à déterminer le plafond de cette indemnité, sans en fixer le montant. Il revient ainsi à chaque administration d’établir, dans le respect des règles générales fixées par les dispositions, les règles applicables à son versement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 21 septembre 2015, n° 382119, Publié au recueil Lebon

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