Fichepratique

Verser l’indemnité de départ volontaire : bénéficiaires et calcul

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 9001

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2009-1594. Elle s'adresse aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels en CDI démissionnant dans le cadre d'une restructuration de service. Le montant, fixé par l'assemblée délibérante, peut atteindre le double de la rémunération brute mensuelle. L'indemnité est soumise à la CSG, RDS et à l'impôt sur le revenu. Un remboursement est requis si l'agent réintègre la fonction publique dans les cinq ans.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de départ volontaire ?
  • Quelles sont les implications fiscales et sociales de l'indemnité de départ volontaire ?

Un agent titulaire de votre collectivité vous fait part de sa démission suite à une restructuration de service et vous demande s’il peut percevoir une somme à cette occasion. Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a instauré l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité, qui n’a pas de caractère obligatoire, peut être versée à un agent lors de sa démission, notamment dans le cadre d’une restructuration de service.

La mise en place de l’indemnité de départ volontaire nécessite une délibération de principe qui définira notamment les conditions de versement en application de la réglementation. Sur cette base, l’autorité territoriale arrêtera le montant individuel attribué à l’agent démissionnaire.

Les modalités de cette indemnité de départ volontaire ont évolué avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l’indemnité de rupture conventionnelle instituée par la loi de transformation de la fonction publique.

Dans quelles conditions est versée l’indemnité de départ volontaire ? Comment est calculé le montant de l’indemnité ? Quel est le régime social et fiscal applicable à cette indemnité ?

1.

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre de la  loi de transformation de la fonction publique  et plus particulièrement de son article 72, la rupture conventionnelle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.   Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019  relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le  décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019  relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ont mis en œuvre ce dispositif. Seul le versement de l’indemnité de départ volontaire pour restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service a été maintenu.

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