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Droit à la protection à la santé et exposition à l'amiante

Santé et sécurité au travail

Publiée le 08/12/15 par

Dans l’arrêt n° 13MA05046 du 14 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille précise le droit à la protection à la santé des fonctionnaires en matière d’hygiène et de sécurité.

La Cour administrative d’appel énonce que la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre du préjudice moral (vivre dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave) et des troubles dans les conditions d’existence (suivi médical contraignant, perte de l’élan vital, perturbations dans les projets de vie) subis du fait de la carence fautive dans la mise en œuvre de mesures de protection particulières. Cela sera le cas bien qu’un fonctionnaire n’ait pas développé de pathologies en lien avec son exposition passée à l’amiante.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 14 avril 2015, n° 13MA05046, Inédit au recueil Lebon