Droit à la protection à la santé et exposition à l'amiante

Santé et sécurité au travail

Dans l’arrêt n° 13MA05046 du 14 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille précise le droit à la protection à la santé des fonctionnaires en matière d’hygiène et de sécurité.

La Cour administrative d’appel énonce que la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre du préjudice moral (vivre dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave) et des troubles dans les conditions d’existence (suivi médical contraignant, perte de l’élan vital, perturbations dans les projets de vie) subis du fait de la carence fautive dans la mise en œuvre de mesures de protection particulières. Cela sera le cas bien qu’un fonctionnaire n’ait pas développé de pathologies en lien avec son exposition passée à l’amiante.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 14 avril 2015, n° 13MA05046, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques