Agent non titulaire et nomination pour ordre

Statut

Dans l’arrêt n° 13MA02301 du 12 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que le recrutement d’un agent contractuel en vue de sa mise à disposition dès le jour de son recrutement, constitue une nomination pour ordre.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Un agent contractuel qui n’a à aucun moment, exercé préalablement à sa mise à disposition des fonctions au sein de la structure qui l’a recruté, ne peut, par suite, être regardé comme continuant à occuper son emploi pendant sa mise à disposition. Le recrutement est alors considéré comme n’étant pas intervenu exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et il ne permet pas à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille 8e chambre – formation à 3, 12 mai 2015, n° 13MA02301

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques