Menu actualité
Thématiques
- 18/12/15 Volontariat civil et reprise d’ancienneté
- 17/12/15 Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »
- 17/12/15 Loi de finances 2016
- 16/12/15 Indemnité de départ volontaire
- 16/12/15 Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée
- 15/12/15 Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché
- 15/12/15 Refonte des concours des administrateurs territoriaux
- 14/12/15 Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC
- 14/12/15 Agent non titulaire et nomination pour ordre
- 11/12/15 Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?
- 11/12/15 Centre de vacances et de loisirs: encadrement des sessions de formation
- 10/12/15 Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?
- 10/12/15 Démission d’un agent non titulaire
- 09/12/15 Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective
- 09/12/15 Retraite des ouvriers des parcs et ateliers
- 09/12/15 Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?
- 08/12/15 Droit à la protection à la santé et exposition à l’amiante
- 07/12/15 Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?
- 07/12/15 Service militaire volontaire
- 04/12/15 L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles
Agent non titulaire et nomination pour ordre
StatutPubliée le 14/12/15 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt n° 13MA02301 du 12 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que le recrutement d’un agent contractuel en vue de sa mise à disposition dès le jour de son recrutement, constitue une nomination pour ordre.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Un agent contractuel qui n’a à aucun moment, exercé préalablement à sa mise à disposition des fonctions au sein de la structure qui l’a recruté, ne peut, par suite, être regardé comme continuant à occuper son emploi pendant sa mise à disposition. Le recrutement est alors considéré comme n’étant pas intervenu exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et il ne permet pas à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille 8e chambre – formation à 3, 12 mai 2015, n° 13MA02301
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
