Centre de vacances et de loisirs: encadrement des sessions de formation

Statut

Les fonctionnaires titulaires exerçant dans un des cadres d’emplois listés à l’article 1^er de l’arrêté du 20 mars 2007 sont désormais autorisés à encadrer des sessions de formation.

Une instruction du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs a été publiée. Elle précise les modifications apportées par le décret n° 2015-872 et l’arrêté du 15 juillet 2015 aux dispositifs de formation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs. Les stages pratiques sont autorisés dans un séjour de vacances, un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme régulièrement déclaré. Les autorisations d’exercer les fonctions de directeur obtenues avant l’entrée en vigueur du décret du 15 juillet 2015 restent valables jusqu’à leur terme.

Texte de référence : Instruction n° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.