Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux CDG de la FPT

Fonction publique

La question écrite n° 02676 du 28 décembre 2017 est relative au délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) précise que ceux-ci constituent et tiennent à jour un dossier individuel, pour chaque fonctionnaire relevant des collectivités et établissements affiliés, qui retrace sa carrière. En cas de changement d’affectation, induisant un changement d’affiliation, le dossier individuel est transmis au nouveau centre de gestion compétent ou, à défaut d’affiliation à un centre, à l’autorité territoriale de la nouvelle affectation. Au terme de sa durée d’utilité administrative, le dossier fait l’objet d’un archivage au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives, conformément à l’article 10 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02676 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 28 décembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018

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