Temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 1012 du 12 septembre 2017 précise les modalités du temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique.

La réponse ministérielle rappelle que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces cadres d’emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction du calendrier scolaire. Les collectivités territoriales peuvent donc demander aux agents en charge de l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu’elle s’effectue dans le respect de leurs missions statutaires. De plus, aux termes de l’article 6 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l’instauration d’un dispositif d’horaires variables, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 1012 de M. Yves Jégo (UDI, Agir et Indépendants – Seine-et-Marne) du 12 septembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2018

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques