![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Attribution de la NBI à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible
RémunérationPubliée le 25/05/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 6061 du 21 novembre 2017 est relative aux conditions d’application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible.
La réponse ministérielle précise que le point 31 de l’annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, prévoit que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, perçoivent une NBI de 15 points d’indice majoré. L’attribution de la NBI n’étant pas liée à la détention d’un grade mais à l’exercice d’une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu’ils exercent à titre principal, c’est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Texte de référence : Question écrite n° 6061 de M. Jean-Louis Bricout (Nouvelle Gauche – Aisne) du 21 novembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/07/25
-
12/07/25
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
#Apprenti #Travailleur handicapé #Titularisation
-
12/07/25
Régime de la relation de travail des apprentis
#Apprenti #Management
-
12/07/25
Indemnité de licenciement des agents contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
12/07/25
Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique
#Contractuel #Contrat de travail #Recrutement
-
12/07/25
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
#Transfert de compétence #Recrutement
-
11/07/25
L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge
#Apprenti #Recrutement
-
04/07/25
Les températures minimales ou maximales de travail
#Organisation de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
