Corps des administrateurs civils : modification de l'échelonnement indiciaire

Rémunération

Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 traite de la mise en œuvre du protocole PPCR au bénéfice des membres du corps interministériel des administrateurs civils.

Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils. Le décret du 3 novembre 2017, qui modifiait le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut du corps des administrateurs civils, créait un dixième échelon au sommet du premier grade d’administrateur civil afin d’assurer un déroulement de carrière cohérent pour les agents de catégorie A rejoignant le corps des administrateurs civils en deuxième partie de carrière. Le décret du 4 avril 2018, compte tenu du report d’une année des dispositions du PPCR, met en place au 1er janvier 2021 ce dixième échelon, doté de l’indice brut 1015, soit un indice correspondant à l’indice sommital du premier grade d’avancement des principaux corps au sein desquels s’effectue le recrutement dans le corps des administrateurs civils.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques