Toutefois, l’interdiction d’accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette disposition peut s’appliquer aux cas de condamnation pour délit sanctionné par une des nombreuses dispositions pénales présentes dans le code de l’environnement (question écrite n° 97132, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3127).
Peut-on exclure de l'accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?
Appel d'offresLe non-respect des règles environnementales n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner au titre d’un délit affectant la moralité professionnelle (art. 43 du code).
- 02/05/11 Niveau minimal de capacité
- 02/05/11 Dématérialisation : un bilan mitigé
- 28/04/11 Qui est compétent pour signer un marché ?
- 27/04/11 Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?
- 27/04/11 Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !
- 26/04/11 Le statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître
- 26/04/11 Report automatique des congés annuels sur l’année suivante lorsque l’agent est en congé maladie
- 26/04/11 Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?
L'analyse des spécialistes
-
![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
