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Peut-on exclure de l'accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?

Appel d'offres

Le non-respect des règles environnementales n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner au titre d’un délit affectant la moralité professionnelle (art. 43 du code).

Toutefois, l’interdiction d’accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette disposition peut s’appliquer aux cas de condamnation pour délit sanctionné par une des nombreuses dispositions pénales présentes dans le code de l’environnement (question écrite n° 97132, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3127).

L'analyse des spécialistes

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    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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