Niveau minimal de capacité

Appel d'offres

Selon une réponse ministérielle du 29 mars 2011, le pouvoir adjudicateur peut demander un niveau minimal de capacité lié au chiffre d’affaires, au stade de la candidature, afin de vérifier la crédibilité financière d’un candidat.

L’acheteur peut exiger des entreprises candidates qu’elles apportent la preuve que leur chiffre d’affaires n’est pas inférieur à un seuil qu’il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu’il soit rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (art. 45 du code). Le niveau d’exigence doit être proportionnel aux caractéristiques du marché afin de ne pas conduire à exclure les PME des marchés (question écrite n° 95919, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3125).

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques