Niveau minimal de capacité

Appel d'offres

Selon une réponse ministérielle du 29 mars 2011, le pouvoir adjudicateur peut demander un niveau minimal de capacité lié au chiffre d’affaires, au stade de la candidature, afin de vérifier la crédibilité financière d’un candidat.

L’acheteur peut exiger des entreprises candidates qu’elles apportent la preuve que leur chiffre d’affaires n’est pas inférieur à un seuil qu’il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu’il soit rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (art. 45 du code). Le niveau d’exigence doit être proportionnel aux caractéristiques du marché afin de ne pas conduire à exclure les PME des marchés (question écrite n° 95919, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3125).

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques