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20/12/11 -
Santé et sécurité au travail
Seul l’exercice des fonctions dans une collectivité publique permet d’accéder à la protection contre les attaques et menaces de tiers
N’ouvrent, ainsi, pas droit au bénéfice de cette protection, les faits se rattachant à des fonctions exercées en qualité de directeur de la prospective et des relations internationales par un fonctionnaire maintenu en position de ...
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20/12/11 -
Commande publique
Marchés publics internationaux: l’AMP révisé
Cette révision crée de nouvelles possibilités commerciales pour les entreprises des 42 pays membres de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). Elle permettrait une ouverture supplémentaire représentant 80 à ...
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19/12/11 -
Fonction publique
Indemnités journalières – régime général: le Gouvernement fait marche arrière
Un nouveau décret à paraitre en 2012 abaissera à 41,24 € par jour l’indemnité journalière maximale (au lieu de 48,43 € par jour en 2011). Le montant maximal de l’indemnité journalière sera aussi calculé non plus sur 50 % du plafond ...
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19/12/11 -
Commande publique
PME innovantes : un livre blanc 2012 pour un meilleur accès aux marchés publics
L’association préconise une discrimination positive permettant de favoriser dans l’attribution des marchés publics les entreprises innovantes.
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19/12/11 -
Exécution des marchés
Il faut informer du délai de suspension de signature!
A défaut d’information du délai de signature, une entreprise est recevable à former un référé contractuel sur le fondement de l’article L.551-13 du Code de la justice administrative. Référence : CE, 30 novembre 2011, Sté DPM ...
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16/12/11 -
Statut
Précarité : le projet de loi examiné au Sénat fin janvier
Présenté en septembre en Conseil des ministres, le texte, qui doit faire l'objet d'une procédure d'urgence (un seul examen par chambre), devait initialement être examiné à l'automne par le Parlement. Ce retard dans son examen faisait craindre ...
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16/12/11 -
Protection sociale
Indemnités journalières – régime général : le Gouvernement fait marche arrière.
Un nouveau décret à paraitre en 2012 abaissera à 41,24 € par jour l’indemnité journalière maximale (au lieu de 48,43 € par jour en 2011). Le montant maximal de l’indemnité journalière sera aussi calculé non plus sur 50 % du plafond ...
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16/12/11 -
Fonction publique
Loi de finances 2012 : congés de maladie, retraite et pension d’invalidité sont au programme !
Le délai de carence d’un jour institué pour le congé de maladie des agents publics ne s’appliquera pas pour les congés de longue maladie, les congés de longue durée ou les accidents survenus à l’occasion de l’exercice des fonctions. ...
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15/12/11 -
Procédures
Mise à jour des formulaires DC1 et DC4
L’actualisation porte sur la rubrique « Attestation sur l’honneur » pour tenir compte des dispositions législatives renforçant la lutte contre le travail dissimulé (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).
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15/12/11 -
Dialogue social
La CGT majoritaire sur l’ensemble des trois fonctions publiques
25,44% pour la CGT, en tête devant la CFDT (19,10%) et FO (18,08%), selon les résultats officiels des élections professionnelles dans la FPE et la FPH de cet automne, dont FO a longtemps été donné vainqueur, agrégés aux résultats des ...
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14/12/11 -
Mise en concurrence
Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics ?
De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au Code des marchés publics (CMP). De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du CMP ...
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12/12/11 -
MAPA
Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros HT
Le décret ramène également de 20 000 euros HT à 15 000 euros HT le seuil au-delà duquel la forme écrite du contrat est obligatoire (article 11 du CMP).
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09/12/11 -
Droits et obligations
L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres
L’administration peut cependant faire suivre l’agent par le médecin de prévention ou, lorsqu’il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue ...
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09/12/11 -
Commande publique
Assises de la simplification: quelles nouvelles mesures pour les marchés publics?
Outre la confirmation du relèvement prochain, par décret, du seuil de dispense de publicité à 15.000 euros hors taxes, deux mesures intéressant les marchés publics ont été annoncées : l’obligation de désigner un interlocuteur ...
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08/12/11 -
Rémunération
SMIC : nouvelle mise en œuvre du dispositif de l’indemnité différentielle
La rémunération des agents publics ne pouvant être inférieure au SMIC, leurs rémunérations seront ajustées grâce à la mise en œuvre de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 ...
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08/12/11 -
Statut
La mise à disposition d’un agent non titulaire en Contrat de Droit Public (C.D.I) auprès d’une association n’est pas possible
Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ...
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08/12/11 -
Commande publique
Marché de maîtrise d’œuvre: un modèle de contrat mis en ligne
Ce modèle de contrat prévoit un mode de rémunération basé sur une estimation du temps à passer, en alternative à la méthode classique du calcul du forfait de rémunération en pourcentage du montant estimé des travaux.
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07/12/11 -
Mise en concurrence
Enquête pour corruption sur le futur «Pentagone français» attribué à Bouygues
Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a assuré dans la soirée que son ministère était « d'une sérénité totale » et « au service de la justice », à propos de cette enquête révélée par Le Canard enchaîné ...
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07/12/11 -
Commande publique
Recensement des marchés publics: ce qui a changé
La directrice des affaires juridiques, Catherine Bergeal, présente l’évolution des modes de collecte de l’information suite aux modifications introduites par l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement des marchés. ...
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06/12/11 -
Management
Lancement de la 6e campagne de labellisation « École de la GRH »
La labellisation vise à donner davantage de visibilité à l'offre de formation et à faciliter la construction de véritables parcours de formation dans le domaine de la GRH. L'obtention du label constitue une reconnaissance ...