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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
De simples photographies ne valent pas note technique
Appel d'offresPubliée le 22/01/14 par Rédaction Weka
Doit être rejetée comme irrégulière l’offre d’une entreprise qui se contente de produire des photographies au titre de la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation.
En outre, le candidat n’avait produit qu’un échantillon au lieu des trois exigés par le pouvoir adjudicateur.
Référence :
- Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n° 11PA02066
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