Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
De simples photographies ne valent pas note technique
Appel d'offresPubliée le 22/01/14 par Rédaction Weka
Doit être rejetée comme irrégulière l’offre d’une entreprise qui se contente de produire des photographies au titre de la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation.
En outre, le candidat n’avait produit qu’un échantillon au lieu des trois exigés par le pouvoir adjudicateur.
Référence :
- Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n° 11PA02066
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.