Retenue sur traitement par suite de grève

Rémunération

Une journée de récupération ne dispense pas de la retenue en cas de grève.

L’application des règles de retenue sur le traitement d’un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque l’agent a été autorisé, préalablement au dépôt du préavis de grève, à prendre ce congé sur une certaine période. L’administration est toutefois fondée à procéder à une retenue pour service non fait, si l’agent bénéficie simplement d’une journée de récupération.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 4 décembre 2013, n° 351229

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.

    • Tous les articles juridiques